Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Tout exploitant d’un établissement distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré selon certaines conditions.

Le permis d’exploitation est une attestation délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, obligatoire pour les gérants de bars et d’établissements d’hôtellerie et de restauration. Il est destiné à les sensibiliser sur les dangers et la prévention de l’alcoolisme ainsi que sur leurs droits et obligations envers leurs clients.

Il est obtenu à l’issue d’une formation de 20 heures minimum soit 2,5 jours pour les exploitants justifiant de moins de 10 ans d’expérience. Pour les autres, une simple remise à niveau de 6 heures (1 jour) suffit pour que soit renouvelé leur permis d’exploitation.

Le cadre législatif

Ce document a été instauré et rendu obligatoire par l’article 23 de la loi du 31 mars 2006. Le permis d’exploitation s’adresse à toute personne ayant déclaré :

  • L’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons de type II, III et IV.
  • L’ouverture d’un établissement doté de la licence ou petite licence restaurant.
  • L’ouverture d’un établissement doté d’une petite ou grande licence à emporter avec vente d’alcool après 22 heures.

Il s’agit principalement des bars, restaurants, discothèques, chambres d’hôtes, hôtels et snacks.

Le programme de la formation

La formation permettant la délivrance du permis d’exploitation couvre différents thèmes abordés dont :

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse publique
  • La législation des stupéfiants
  • La lutte contre le bruit
  • Les principes de la responsabilité civile et pénale

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Il sera obligatoirement exigé lors de la déclaration de l’activité en Mairie par suite d’une mutation, transfert, translation de licence II, III, IV de débit de boissons. Ce document sera également demandé par les Douanes pour les licences restaurant. Plusieurs organismes proposent cette formation, c’est le cas du Moins cher en formation par exemple.

Où s’adresser pour obtenir un permis d’exploitation ?

L’Etat agrée certains organismes de formation pour délivrer le permis d’exploitation. La formation doit être en conformité avec les directives gouvernementales sur le sujet. La liste des organismes agréés est disponible sur www.interieur.gouv.fr.

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